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Légal · rétractation

Droit de rétractation.

Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation

Principe — 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de ton abonnement Futurizq pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exécution immédiate du service

Futurizq est un service numérique fourni immédiatement après la souscription. En activant ton abonnement, tu demandes expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et tu reconnais que :

  • tu conserves ton droit de rétractation pendant 14 jours pour la part du service non encore exécutée ;
  • en cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de ta décision pourra être retenu (art. L221-25).
À faire valider juridiquement

La rédaction de cette page est un modèle de départ. Les clauses de renonciation et de remboursement proportionnel doivent être validées par un conseil juridique et alignées avec les CGV et le parcours de paiement (case à cocher « j'accepte les CGV et demande l'exécution immédiate » sur le checkout).

Comment se rétracter

Pour exercer ton droit de rétractation, notifie-nous ta décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai :

  • par email à contact@sr-labs.app(objet « Rétractation ») ;
  • ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation t'incombe ; conserve une copie de ta demande.

Remboursement

En cas de rétractation valable, nous te remboursons les sommes versées (déduction faite, le cas échéant, de la part du service déjà exécutée) au plus tard 14 jours après la réception de ta décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Futurizq — contact@sr-labs.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Futurizq :

  • — Commandé le : ____________________
  • — Nom : ____________________
  • — Email du compte : ____________________
  • — Date : ____________________